Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Mission de la Commission
13La Commission a le pouvoir d’appliquer la présente loi et, notamment, il lui incombe :
a) de mettre en oeuvre le principe selon lequel toutes les personnes sont libres et égales en dignité et en droits, abstraction faite de la race, de la couleur, de la croyance, de l’origine nationale, de l’ascendance, du lieu d’origine, de l’âge, de l’incapacité physique, de l’incapacité mentale, de l’état matrimonial, de la situation de famille, de l’orientation sexuelle, du sexe, de l’identité ou de l’expression de genre, de la condition sociale ou des convictions ou activités politiques;
b) de favoriser la compréhension, l’acceptation et l’observation de la présente loi;
c) d’élaborer et de diriger des programmes éducatifs visant à éliminer les pratiques discriminatoires fondées sur la race, la couleur, la croyance, l’origine nationale, l’ascendance, le lieu d’origine, l’âge, l’incapacité physique, l’incapacité mentale, l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la condition sociale ou les convictions ou activités politiques.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 12; 1976, ch. 31, art. 2; 1985, ch. 30, art. 11; 1992, ch. 30, art. 8; 2004, ch. 21, art. 7; 2017, ch. 24, art. 9
Mission de la Commission
13La Commission a le pouvoir d’appliquer la présente loi et, notamment, il lui incombe :
a) de mettre en oeuvre le principe selon lequel toutes les personnes sont libres et égales en dignité et en droits, abstraction faite de la race, de la couleur, de la croyance, de l’origine nationale, de l’ascendance, du lieu d’origine, de l’âge, de l’incapacité physique, de l’incapacité mentale, de l’état matrimonial, de l’orientation sexuelle, du sexe, de la condition sociale ou des convictions ou activités politiques;
b) de favoriser la compréhension, l’acceptation et l’observation de la présente loi;
c) d’élaborer et de diriger des programmes éducatifs visant à éliminer les pratiques discriminatoires fondées sur la race, la couleur, la croyance, l’origine nationale, l’ascendance, le lieu d’origine, l’âge, l’incapacité physique, l’incapacité mentale, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle, le sexe, la condition sociale ou les convictions ou activités politiques.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 12; 1976, ch. 31, art. 2; 1985, ch. 30, art. 11; 1992, ch. 30, art. 8; 2004, ch. 21, art. 7
Mission de la Commission
13La Commission a le pouvoir d’appliquer la présente loi et, notamment, il lui incombe :
a) de mettre en oeuvre le principe selon lequel toutes les personnes sont libres et égales en dignité et en droits, abstraction faite de la race, de la couleur, de la croyance, de l’origine nationale, de l’ascendance, du lieu d’origine, de l’âge, de l’incapacité physique, de l’incapacité mentale, de l’état matrimonial, de l’orientation sexuelle, du sexe, de la condition sociale ou des convictions ou activités politiques;
b) de favoriser la compréhension, l’acceptation et l’observation de la présente loi;
c) d’élaborer et de diriger des programmes éducatifs visant à éliminer les pratiques discriminatoires fondées sur la race, la couleur, la croyance, l’origine nationale, l’ascendance, le lieu d’origine, l’âge, l’incapacité physique, l’incapacité mentale, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle, le sexe, la condition sociale ou les convictions ou activités politiques.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 12; 1976, ch. 31, art. 2; 1985, ch. 30, art. 11; 1992, ch. 30, art. 8; 2004, ch. 21, art. 7